Conditions générales de vente

Version du 18/03/2026

ENTRE : SeedWork conseil & innovation, cabinet de conseil et de formation en qualité de vie au travail, management et innovation sociale, EURL au capital de 2.000 €, ayant son siège social au 5 rue des Jardins Fleuris 76000 Rouen, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro (884 870 684 00039 dûment représentée par Madame Assia Ziati Canu, sa gérante ci-après dénommée SeedWork conseil & innovation ou le Prestataire ;

ET Le client,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

SeedWork conseil & innovation est un cabinet de conseil en qualité de vie au travail, management et innovation sociale. Le cabinet propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer les missions de conseil, formation, animation et / ou études sur les différents champs mentionnés ci-dessus. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux les objectifs et le bon déroulement de l’opération envisagée.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de SeedWork conseil & innovation sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

1.2 Toute prestation accomplie par la société SeedWork conseil & innovation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Les objectifs et étapes de l’intervention, ainsi que la production attendue, les modalités de règlement et les principes de collaboration entre SeedWork conseil & innovation et le client, sont développés dans le devis et/ou la convention de formation. Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après signature d’un avenant par les deux parties. Toute demande supplémentaire à cette prestation fera l’objet d’un nouveau contrat d’intervention.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE MOYEN

L’intervenant s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation qui lui est confiée. Il s’astreint en permanence à améliorer ses compétences d’intervenant et à contribuer au développement du corps de connaissances de son métier. Il se présente comme possédant une expertise et des capacités d’intervention seulement dans les domaines où il est compétent.

Le client s’engage pour sa part à :

  • s’impliquer dans le pilotage de la démarche, favoriser la mise en œuvre de ses différentes étapes et être en posture de réelle recherche de progrès ;

  • permettre l’accès aux situations de travail concernées, aux données de l’entreprise nécessaires, aux salariés concernés, selon le principe du volontariat ;

  • permettre l’utilisation par l’intervenant des moyens techniques jugés nécessaires par lui-même pour la bonne réalisation de la mission : photo, vidéo ;

  • octroyer aux membres du groupe projet / groupes de travail les moyens et la disponibilité nécessaires pour remplir la mission qui leur est confiée ;

  • permettre la concertation avec les personnes concernées autour des orientations et solutions retenues à l’issue de la mission.

Le détail des livrables transmis au client figure dans le devis ou proposition d’intervention ci-joints.

ARTICLE 4 : ÉTHIQUE DE L’INTERVENTION

La réussite de la mission nécessite de poser un cadre garantissant la confiance pour les personnes dont l’intervenant va étudier le travail. Aussi, les productions de l’intervenant ou des groupes de travail, et plus globalement les informations concernant le travail « réel », tel qu’il se passe sur le terrain même en cas de dérogation à des règles ou procédures ayant cours chez le client ou ses sous-traitants – ne sauraient être utilisés dans un objectif autre que celui de la mission conclue ici, et plus généralement dans un autre objectif que celui de l’amélioration des conditions de travail.

En particulier, ces informations ne peuvent être utilisées à des fins de sanction ni à des fins d’utilisation détournée de l’objectif de la mission, par quelque partie que ce soit.

L’intervenant s’engage également à prendre en considération la diversité des points de vue exprimés, le bien-être, la santé, et les intérêts de tous ceux qui sont concernés par ses interventions, respecter la vie privée des personnes, ne se laisser influencer par aucun facteur discriminatoire, n’accepter d’un client aucune autre rétributionque celle qui a été déterminée contractuellement.

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre les actions de formation proposées par SeedWork conseil et innovation sont invitées à contacter directement l’organisme de formation, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

ARTICLE 5 : DEVIS ET COMMANDE

5.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

5.2 Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, SeedWork conseil & innovation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation, 50% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation, 70% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation, 100% du coût de la formation est dû.

ARTICLE 6 : TARIFS

6.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client SeedWork conseil & innovation sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par SeedWork Conseil & Innovation pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

6.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

6.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à SeedWork Conseil & Innovation via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SeedWork conseil & innovation dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Un acompte du prix sera facturé au Client avant le début de la mission, dont le taux sera indiqué dans le devis.

Le solde s’effectuera à la fin de la mission et dans certains cas des factures intermédiaires pourront être réalisées, indiquées également lors du devis. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

8.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

8.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SeedWork Conseil & Innovation au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

8.3 En outre, SeedWork conseil & innovation pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SeedWork conseil & innovation mêmeen casde litige ou de réclamation.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

9.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bonlui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

9.3 Chacune des parties est en droit de mettre fin à la présente prestation si elle estime que les engagements réciproques ne sont pas tenus ou que les conditions nécessaires à la conduite de ce projet ne sont plus réunies, en respectant, sauf faute grave de l’une des parties ou cas de force majeure, un préavis réciproque d’une semaine, qui devra être notifié par courrier recommandé aux autres parties.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies dans le cadre d’une annulation.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

SeedWork conseil & innovation est tenu à une obligation de secret professionnel. Le client autorise cependant l’intervenant à citer les missions réalisées dans le cadre du présent contrat comme références. L’intervenant pourra également, mais seulement avec l’autorisation exprès du client et des personnes concernées individuellement sur ces éléments, utiliser des productions de l’intervention ou extraits de séquences enregistrées, dans un objectif de transmission de méthodologie pour d’autres entreprises, intervenants, ou étudiants ; à l’exclusion de contenu « sensible » de production, pouvant nuire à la sûreté de son site ou de personnes, ou être exploité par des concurrents, qui ne sera dans aucun cas exploité en dehors de la mission.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

SeedWork conseil & innovation s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il estexpressément spécifié que la société SeedWork conseil & innovation n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 13 : ASSURANCES

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

ARTICLE 14 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 15 : LITIGES

Le client pourra transmettre ses éventuelles réclamations à SeedWork conseil & innovation par mail à l’adresse : assia.milan@seedwork.fr. L’organismede formation y répondra dans un délai de 30 jours maximum.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à rechercher une solution amiable en privilégiant le recours à la Médiation ou au droit collaboratif.

A défaut d’accord amiable entre les parties, et en cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Dieppe dont dépend le siège social de SeedWork conseil & innovation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.